Légal

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Youness Zangui — SOUVERAIN IA (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande ou abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un contrat spécifique signé entre les parties, ce dernier prévaut.

Youness Zangui — SOUVERAIN IA Route du Pavement 5 · 1018 Lausanne · Suisse contact@souverain-ia.ch · +41 77 498 53 79 www.souverain-ia.ch

Le Prestataire propose des services d'automatisation par intelligence artificielle pour les professions réglementées suisses (avocats, fiduciaires, comptables) : • Audit d'automatisation (45 minutes, gratuit, sans engagement) • Mise en place et déploiement de workflows d'automatisation (1 semaine après validation) • Accès à la plateforme SOUVERAIN IA (abonnement mensuel) • Développement de workflows personnalisés • Support technique et maintenance • Conseil en transformation digitale Le détail des prestations est précisé dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.

Les tarifs sont communiqués au Client après l'audit gratuit initial, sous forme de devis personnalisé. Aucun tarif standard n'est publié, les besoins de chaque cabinet étant spécifiques. Facturation : • Abonnements mensuels : facturation en début de mois, paiement à 30 jours • Prestations ponctuelles : facturation à la livraison, paiement à 30 jours • Frais de mise en place : facturation à la signature du contrat, paiement à 15 jours Toutes les factures sont émises en francs suisses (CHF) et conformes aux exigences légales suisses. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur (8,1 % en 2026) si le Prestataire est assujetti à la TVA.

Le paiement s'effectue par virement bancaire au moyen du bulletin de paiement QR joint à chaque facture (Swiss QR Bill, standard SIX). Compte bancaire : IBAN CH45 0830 7000 3835 0030 3 (Neon / Hypothekarbank Lenzburg). Tout retard de paiement au-delà de l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de facture impayée depuis plus de 15 jours.

Les prestations de maintenance sont conclues avec un engagement minimum de 6 mois (12 mois pour les cabinets pilotes), le temps que les automatisations produisent leur plein effet. À l'issue de la période d'engagement, la résiliation est libre avec un préavis écrit de 30 jours (email à contact@souverain-ia.ch). Garantie satisfaction 90 jours : si à 90 jours suivant la mise en production, les automatisations livrées n'atteignent pas les objectifs définis dans le cahier des charges initial par faute du Prestataire, l'intégralité des frais de maintenance versés est remboursée et le contrat prend fin sans préavis ni indemnité supplémentaire. Les prestations ponctuelles (développement, conseil) sont conclues pour la durée du projet définie dans le devis. En cas de résiliation, les accès à la plateforme sont maintenus jusqu'à la fin de la période payée. Les données du Client sont conservées 90 jours après résiliation puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

Le Prestataire s'engage à : • Exécuter les services conformément au devis accepté • Maintenir la disponibilité de la plateforme à 99 % (hors maintenance planifiée notifiée 48h à l'avance) • Traiter les données du Client conformément à la nLPD et à la politique de confidentialité • Notifier le Client de tout incident de sécurité dans les 24 heures • Répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable (généralement 24h ouvrées)

Le Client s'engage à : • Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution des services • Utiliser la plateforme conformément à son usage prévu et aux lois applicables • Ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers non autorisés • Payer les factures dans les délais convenus • Signaler immédiatement tout usage non autorisé de son compte

Les automatisations, workflows et solutions développées sur mesure pour le Client deviennent propriété du Client après règlement complet des prestations correspondantes. Les méthodes, outils, modèles génériques et infrastructures sous-jacentes développés par SOUVERAIN IA restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute mention du Client à titre de référence commerciale (nom, logo, témoignage public, cas client documenté) nécessite son autorisation écrite préalable et expresse. Pour les cabinets pilotes, cette autorisation est négociée séparément dans le cadre du contrat pilote.

Le Prestataire s'engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations du Client, notamment les données clients, dossiers, informations financières et tout élément couvert par le secret professionnel. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle sans limitation de durée. Un Accord de Confidentialité (NDA) spécifique peut être signé sur demande du Client.

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute grave ou intentionnelle de sa part. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant des honoraires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données dues à une mauvaise utilisation du service, des interruptions dues à des tiers (opérateurs réseau, services cloud), ou des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des automatisations.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des Obligations (CO, RS 220). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (Vaud, Suisse).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Tout changement est notifié par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. Version en vigueur : mai 2026